CGV

1. Identification de l’entreprise

Moby Mobility, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 93016747300014, dont le siège social est situé au 127 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret, organise des ventes privées de vélos électriques. Adresse email : contact@ridewithmooby.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Moby Mobility propose ses vélos électriques lors de ventes privées physiques. Toute commande passée par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans exception ni réserve. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout achat et les accepte expressément au moment du paiement.

3. Modalités des ventes privées

Les ventes privées organisées par Moby Mobility sont exclusivement accessibles sur invitation et se déroulent physiquement dans les lieux précisés par l’entreprise. Les produits proposés sont disponibles en quantité limitée et sous réserve des stocks. La validation de la commande par le client lors de l’événement engage la réservation du produit. Le client reconnaît avoir eu la possibilité d’essayer le produit avant tout achat et avoir validé son choix en connaissance de cause.

4. Commande et paiement

Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Les paiements sont effectués directement sur place lors des ventes privées. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire et espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement en 4 fois est possible, avec des frais variables selon la nature de chaque vente, précisés sur place. Toute commande validée sur place est ferme, définitive et irrévocable, sauf disposition légale contraire.

5. Prestations de services dissociables

Indépendamment de la vente du produit, Moby Mobility propose les prestations de services suivantes, facturées séparément et clairement identifiées sur la facture :

— Gestion administrative de l’aide IDF Mobilités : forfait de 49€ HT par dossier, couvrant la constitution, le suivi et la validation du dossier jusqu’à l’obtention de l’aide auprès d’IDF Mobilités. Cette prestation est considérée comme entièrement consommée dès lors que le dossier a été constitué et soumis, indépendamment de la décision finale d’IDF Mobilités.

— Livraison à domicile : forfait communiqué au client au moment de l’achat selon la zone géographique et le type de produit. Cette prestation est considérée comme entièrement consommée dès la remise du produit au transporteur ou dès la livraison effective au client.

— Montage et mise en service : forfait communiqué au client au moment de l’achat. Cette prestation est considérée comme entièrement consommée dès sa réalisation.

Ces prestations de services sont non remboursables dès lors qu’elles ont été réalisées ou engagées, y compris en cas de retour du produit ou de litige portant sur le bien vendu. Toutefois, dans le cas où le produit n’aurait pas encore été expédié ni livré au moment d’une demande de remboursement exceptionnelle, les frais de livraison non encore engagés pourront faire l’objet d’un remboursement. Le client reconnaît expressément le caractère distinct et autonome de ces prestations par rapport à la vente du produit.

6. Livraison ou retrait des produits

Les produits peuvent être retirés directement lors de l’événement ou livrés à l’adresse spécifiée par le client. Les frais et délais de livraison sont communiqués lors de l’achat. Ces délais sont donnés à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Ils peuvent varier en fonction des contraintes logistiques. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Moby Mobility proposera une solution équivalente ou procédera au remboursement intégral du prix du produit, les prestations de services déjà engagées restant dues.

Le client reconnaît avoir récupéré le produit neuf et en parfait état au moment de son retrait ou de sa livraison.

Dans le cas exceptionnel et discrétionnaire où Moby Mobility accepterait un remboursement, les frais de retour du produit sont intégralement à la charge du client, pour un montant forfaitaire de 150€. Le produit doit impérativement être retourné dans son carton d’emballage d’origine ou dans un conditionnement carton équivalent, les transporteurs ne pouvant prendre en charge de marchandise non conditionnée. Tout produit retourné sans emballage carton adéquat ne pourra être pris en charge et le remboursement sera suspendu jusqu’à réception dans les conditions requises.

En cas de remboursement accordé, une décote de 6% du prix du produit par mois d’utilisation sera appliquée, calculée à compter de la date de retrait ou de livraison du produit jusqu’à la date de retour effectif constaté par Moby Mobility.

7. Droit de rétractation

Les ventes organisées par Moby Mobility s’inscrivent dans le cadre d’événements éphémères à conditions tarifaires exceptionnelles, accessibles uniquement sur invitation.

Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, ces ventes étant conclues physiquement et dans un lieu de vente temporaire prévu à cet effet, le droit de rétractation ne s’applique pas. Le client reconnaît que le droit de rétractation est inapplicable, même si le produit est livré à une date ultérieure. Toute demande visant à annuler la commande après paiement ne pourra être acceptée.

Dans l’hypothèse où un remboursement serait accordé à titre exceptionnel et discrétionnaire par Moby Mobility, celui-ci portera exclusivement sur le prix du produit, déduction faite des frais de retour forfaitaires de 150€, de la décote pour utilisation et des prestations de services réalisées ou engagées.

8. Subventions et aides financières

Moby Mobility accompagne ses clients dans l’obtention de l’aide IDF Mobilités disponible pour l’achat de vélos électriques en Île-de-France. Le client reconnaît et accepte expressément que :

— L’aide IDF Mobilités est accordée intuitu personae au client par l’organisme compétent et constitue un avantage personnel distinct du contrat de vente conclu avec Moby Mobility.

— En cas de remboursement du produit pour quelque motif que ce soit, il appartient au client seul de rembourser l’intégralité de l’aide IDF Mobilités perçue auprès de l’organisme concerné, conformément aux conditions d’attribution de cette aide.

— Moby Mobility ne saurait être tenu responsable des conséquences financières résultant de l’obligation de restitution de l’aide par le client auprès d’IDF Mobilités.

— Aucun remboursement de Moby Mobility ne pourra être conditionné à la restitution préalable de l’aide par le client auprès d’IDF Mobilités.

9. Service après-vente (SAV) et garanties — Responsabilité du vendeur

Moby Mobility intervient exclusivement en qualité d’organisateur de ventes privées physiques et de revendeur ponctuel des produits présentés lors de ces événements. À ce titre, Moby Mobility n’assure aucune prestation technique ou logistique postérieure à la vente et n’est pas le garant des défauts de conformité ou des vices cachés des produits vendus.

Les produits vendus lors des ventes privées bénéficient, conformément à la loi, des garanties légales suivantes :

— Garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation. — Garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties sont légalement à la charge du vendeur initial du produit ou de son fabricant, et en aucun cas de l’organisateur de l’événement. Moby Mobility rappelle expressément qu’elle n’est ni fabricant, ni importateur, ni distributeur permanent, au sens de la directive européenne 1999/44/CE transposée en droit français, mais agit en qualité de revendeur occasionnel dans le cadre d’événements ponctuels.

Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le client doit se retourner directement contre le vendeur responsable de la mise sur le marché du bien. Moby Mobility n’assure aucun diagnostic produit, aucune réparation, ni prise en charge directe des demandes de garantie. Le rôle de Moby Mobility se limite, à titre gracieux, à orienter le client vers le service compétent du constructeur via contact@ridewithmooby.fr.

Par exception, et uniquement dans le cadre de ventes concernant des marques dont le service après-vente n’est plus opérationnel en raison de la cessation d’activité du constructeur, Moby Mobility pourra être amené, à sa seule discrétion, à orienter le client vers un réseau de réparateurs partenaires agréés. Cette prise en charge partielle et gracieuse ne saurait en aucun cas être interprétée comme une reprise de responsabilité légale ou technique de Moby Mobility sur les produits vendus, ni créer d’obligation de réparation, de remplacement ou de remboursement à la charge de Moby Mobility.

En conséquence : aucune réclamation liée à la garantie ou à un dysfonctionnement produit ne pourra donner lieu à une demande de remboursement ou d’échange auprès de Moby Mobility. Toute responsabilité de Moby Mobility est expressément exclue en cas de non-réponse, de retard ou de refus de traitement de la part du constructeur ou de son réseau de réparation. Le client reconnaît avoir été informé du fait que l’intervention de Moby Mobility ne saurait être interprétée comme une reprise de responsabilité légale ou technique sur les produits vendus.

10. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation :

— Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants). — Ils sont également couverts par la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation au titre de ces garanties devra être adressée au constructeur, qui est seul responsable de leur application. Les coordonnées du constructeur peuvent être demandées à notre service client via contact@ridewithmooby.fr. Dans le cas de ventes portant sur des marques dont le constructeur a cessé son activité, Moby Mobility pourra, à sa seule discrétion et sans obligation, faciliter la mise en relation avec un réseau de réparateurs partenaires, sans que cela ne constitue une reprise de garantie de sa part.

11. Responsabilités

En cas de panne ou de défaut, le client est invité à contacter directement le constructeur. Le constructeur est seul décisionnaire concernant les réparations, les remplacements de pièces ou, en cas d’impossibilité de réparation, le remplacement du produit complet. Moby Mobility peut assister le client dans la prise de contact avec le constructeur, sans intervenir dans la décision finale. Dans le cas spécifique de ventes portant sur des produits dont le constructeur a cessé son activité, Moby Mobility pourra, à titre exceptionnel et discrétionnaire, orienter le client vers un réseau de réparateurs partenaires agréés, sans que cette assistance ne crée d’obligation de résultat ni de responsabilité de quelque nature que ce soit à la charge de Moby Mobility. Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du produit au transporteur. Il appartient au client de signaler toute anomalie à réception.

12. Données personnelles

Les données collectées par Moby Mobility sont utilisées pour gérer les commandes, la livraison et la communication avec le client, ainsi que pour envoyer des informations relatives aux événements futurs, sous réserve du consentement préalable. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés via contact@ridewithmooby.fr ou via le formulaire en ligne sur notre site internet.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation : Email : contact@ridewithmooby.fr — Formulaire disponible sur notre site internet.

14. Litiges et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Moby Mobility, sauf disposition légale contraire.

15. Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès de notre service client.

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes privées organisées par Moby Mobility et peuvent être mises à jour sans préavis. Les conditions en vigueur sont celles communiquées au client au moment de l’achat.