CGV

1. Identification de l’entreprise

Moby Mobility, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 93016747300014, dont le siège social est situé au 127 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret, organise des ventes privées de vélos électriques. Adresse email : contact@ridewithmooby.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Moby Mobility propose ses vélos électriques lors de ventes privées physiques. Toute commande passée par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans exception ni réserve.

3. Modalités des ventes privées

Les ventes privées organisées par Moby Mobility sont exclusivement accessibles sur invitation et se déroulent physiquement dans les lieux précisés par l’entreprise. Les produits proposés sont disponibles en quantité limitée et sous réserve des stocks. La validation de la commande par le client lors de l’événement engage la réservation du produit.

4. Commande et paiement

Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Les paiements sont effectués directement sur place lors des ventes privées. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire et espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement en 4 fois est possible, avec des frais variables selon la nature de chaque vente, précisés sur place. Toute commande validée sur place est ferme, définitive et irrévocable, sauf disposition légale contraire.

5. Livraison ou retrait des produits

Les produits peuvent être retirés directement lors de l’événement ou livrés à l’adresse spécifiée par le client. Les frais et délais de livraison sont communiqués lors de l’achat. Ces délais sont donnés à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Ils peuvent varier en fonction des contraintes logistiques. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Moby Mobility proposera une solution équivalente ou procédera au remboursement intégral.

6. Service après-vente (SAV) et garanties – Responsabilité du vendeur

Moby Mobility intervient exclusivement en qualité d’organisateur de ventes privées physiques et de revendeur ponctuel des produits présentés lors de ces événements. À ce titre, Moby Mobility n’assure aucune prestation technique ou logistique postérieure à la vente et n’est pas le garant des défauts de conformité ou des vices cachés des produits vendus. Les produits vendus lors des ventes privées bénéficient, conformément à la loi, des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
• – Garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties sont légalement à la charge du vendeur initial du produit ou de son fabricant, et en aucun cas de l’organisateur de l’événement.
• Moby Mobility rappelle expressément qu’elle n’est ni fabricant, ni importateur, ni distributeur permanent, au sens de la directive européenne 1999/44/CE transposée en droit français, mais agit en qualité de revendeur occasionnel dans le cadre d’événements ponctuels, et que toute garantie commerciale ou légale est assumée exclusivement par le constructeur ou l’importateur officiel du produit.
• Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le client doit se retourner directement contre le vendeur responsable de la mise sur le marché du bien, et non contre Moby Mobility. Moby Mobility n’assure aucun diagnostic produit, aucune réparation, ni prise en charge directe des demandes de garantie. Le rôle de Moby Mobility se limite, à titre gracieux, à orienter le client vers le service compétent du constructeur via l’adresse contact@ridewithmooby.fr. En conséquence : Aucune réclamation liée à la garantie ou à un dysfonctionnement produit ne pourra donner lieu à une demande de remboursement ou d’échange auprès de Moby Mobility.
• – Toute responsabilité de Moby Mobility est expressément exclue en cas de non-réponse, de retard ou de refus de traitement de la part du constructeur ou de son réseau de réparation. – Le client reconnaît avoir été informé du fait que l’intervention de Moby Mobility ne saurait être interprétée comme une reprise de responsabilité légale ou technique sur les produits vendus. Le client est informé que pour toute demande au titre des garanties précitées, les coordonnées complètes du constructeur ou de son représentant peuvent lui être transmises sur simple demande.

7. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation :

– Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants). – Ils sont également couverts par la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation au titre de ces garanties devra être adressée au constructeur, qui est seul responsable de leur application. Les coordonnées du constructeur peuvent être demandées à notre service client via l’adresse contact@ridewithmooby.fr.

8. Responsabilités

En cas de panne ou de défaut, le client est invité à contacter directement le constructeur. Le constructeur est seul décisionnaire concernant les réparations, les remplacements de pièces ou, en cas d’impossibilité de réparation, le remplacement du produit complet. Moby Mobility peut assister le client dans la prise de contact avec le constructeur, sans intervenir dans la décision finale.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du produit au transporteur. Il appartient au client de signaler toute anomalie à réception.

9. Droit de rétractation

Les ventes organisées par Moby Mobility s’inscrivent dans le cadre d’événements éphémères à conditions tarifaires exceptionnelles, accessibles uniquement sur invitation.

Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, ces ventes étant conclues physiquement et dans un lieu de vente temporaire prévu à cet effet, le droit de rétractation ne s’applique pas. Le client reconnaît que le droit de rétractation est inapplicable, même si le produit est livré à une date ultérieure. Toute demande visant à annuler la commande après paiement ne pourra être acceptée.

10. Données personnelles

Les données collectées par Moby Mobility sont utilisées pour : – Gérer les commandes, la livraison
et la communication avec le client. – Envoyer des informations relatives aux événements futurs, sous réserve du consentement préalable. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés via contact@ridewithmooby.fr ou via le formulaire en ligne sur notre site internet.

11. Contact

Pour toute question ou réclamation : Email : contact@ridewithmooby.fr Formulaire disponible sur notre site internet.

12. Litiges et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Moby Mobility, sauf disposition légale contraire.

13. Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès de notre service client.